Article 48
Mis à jour le 28.10.2023
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Art. 48 Obligation de déclarer

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.

Message
p. 6887

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire en situation de récusation a l’obligation de l’annoncer en temps utile, avant d’exercer ses fonctions et de se récuser spontanément. L’expert judiciaire est astreint à la même obligation en sa qualité d’auxiliaire de la justice. La disposition a également été adaptée aux autres lois de procédure (LTF, CPP).