Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie.
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[Disposition non prévue dans le projet du Conseil Fédéral ; cf. B.O CN 2008, 644 ; BO CE 2008, 725 ]