Article 97
Mis à jour le 04.11.2017
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Art. 97 Information sur les frais

Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire.

Message
p. 6905

Contrairement à l’avant-projet, le projet prévoit une obligation d’information du tribunal en ce qui concerne les frais présumés du procès et l’assistance judiciaire. Cette obligation ne s’appliquera que si elle paraît nécessaire . C’est le cas notamment lorsque la partie conduit elle-même son procès. Même le profane doit pouvoir évaluer le risque des frais. Il n’y a par contre pas de devoir d’information lorsque la partie est assistée par un avocat. L’information incombe à celui-ci.