p. 6907 Le tribunal statue sur les frais dans son jugement («décision» dans le projet), que ce soit dans la décision finale, ce qui est la règle ( art. 104 al. 1 ), ou dans la décision incidente ( art. 104 al. 2 ). Il peut renvoyer la décision concernant les frais des mesures provisionnelles à la décision finale ( art. 104 al. 3 ).
Il en va de même en instance de recours, à cette réserve qu’en cas de renvoi pour nouvelle décision à la première instance, pour complément de preuves par exemple, l’autorité de recours, faute de connaître l’issue de l’affaire, peut déterminer le mon- tant des frais du procès de recours mais s’abstenir de statuer elle-même sur leur répartition et en charger l’instance inférieure ( art. 104 al. 4 ).