Art. 109 Répartition en cas de transaction

1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.

2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

a. la transaction ne règle pas la répartition des frais;
b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.