Article 109
Mis à jour le 16.06.2022
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 Art. 108 Frais causés inutilementArt. 110 Recours 
Partie 1. Dispositions générales / Titre 8. Frais et assistance judiciaire / Chapitre 2. Répartition et règlement des frais

Art. 109 Répartition en cas de transaction

1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.

2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

a. la transaction ne règle pas la répartition des frais;
b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Message
p. 6910

Les parties conviennent librement de la répartition des frais en cas de transaction, (al. 1). Faute d’accord, les art. 106 ss sont applicables (al. 2). Le projet s’écarte ainsi de l’avant-projet qui prévoyait la compensation des frais des parties (soit la prise en charge par chaque partie des frais qu’elle a engagés) et le partage des frais judiciaires. Bien qu’étant la plus usuelle en pratique, cette solution pourrait, en raison de son caractère abstrait, conduire à des résultats injustes et engendrer des réticences nuisibles à la conclusion de la transaction. Les parties restent toutefois libres de l’adopter.