CPC Annoté ‐ Art. 193 Procès-verbal

Art. 193 Procès-verbal

L’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la déposition des parties.

p. 6935 L’art. 176 est applicable par analogie au procès-verbal de l’interrogatoire et de la déposition (art. 193).