Article 194
Mis à jour le 26.08.2019
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Art. 194 Principe

1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider.

2 Ils correspondent directement entre eux.

Message
p. 6935

Le projet règle l’entraide judiciaire intracantonale et intercantonale. Le devoir de s’entraider des tribunaux (art. 194) découle de la Constitution fédérale.