Article 120
Mis à jour le 07.10.2021
0
0
10
0

Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire

Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.

Message
p. 6914

En principe, le retrait de l’assistance judiciaire ne rétroagit pas. Les prestations d’assistance accordée à tort ab initio – le requérant disposait de moyens suffisants –, peuvent donner lieu à remboursement (art. 123).