Article 182
Mis à jour le 24.04.2017
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Art. 182 Procès-verbal

L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représentation.

Message
p. 6932

Les constatations faites au cours de l’inspection sont consignée au procès-verbal (art. 182). Le jugement ne peut se fonder que sur les éléments de l’inspection qui résultent des actes (ATF 106 Ia 73).