Article 190
Mis à jour le 14.11.2016
2
0
8
0

Art. 190

1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.

2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.

Message
p. 6934

Les renseignements écrits sont une manière hybride de la preuve par titre, de l’expertise et du témoignage. Ils ont une grande importance dans la pratique, du fait de leur variété, de leur rapidité et de leur efficacité. Ils sont en principe réservés aux autorités et services officiels (al. 1), mais peuvent, exceptionnellement, remplacer avantageusement la lourdeur d’une audition formelle (al. 2), (attestation médicale p. ex.). L’avant-projet précisait que les renseignements écrits n’excluaient pas une audition ultérieure (art. 185, al. 4, AP). Cela va de soi.