Art. 2 Causes de nature internationale
Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés.
Message
p. 6874
Les procédures internationales relèvent aussi du CPC lorsque le for est situé en Suisse. Les dispositions spéciales de la procédure civile internationale ( art. 2 ) doivent toutefois être respectées, notamment les fors de la LDIP et ceux de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.