Article 220
Mis à jour le 01.07.2013
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Art. 220 Introduction

La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.

Message
p. 6946

Le procès devant le tribunal du fond s’ouvre avec le dépôt de la demande (art. 220). Le dépôt de la demande peut aussi introduire l’instance, mais celle-ci est généralement déjà ouverte au préalable (par la requête de conciliation, voir le commentaire de l’art. 62).