Art. 221 Demande

1  La demande contient:

a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
b. les conclusions;
c. l’indication de la valeur litigieuse;
d. les allégations de fait;
e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
f. la date et la signature.

2  Sont joints à la demande:

a. le cas échéant, la procuration du représentant;
b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
d. un bordereau des preuves invoquées.

3  La demande peut contenir une motivation juridique.