Art. 224 Demande reconventionnelle
1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
3 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.
Le défendeur n’a pas à se limiter à la contestation de la demande. Il peut bien plus opposer au demandeur ses propres prétentions en introduisant une demande reconventionnelle. La demande reconventionnelle est une demande indépendante. Elle subsiste même en cas de retrait de la demande principale ou en cas de non entrée en matière sur cette dernière. Par le jeu de la demande et de la demande reconventionnelle, les prétentions et les contre-prétentions des parties sont examinées dans un seul et unique procès. La demande reconventionnelle permet une économie de procédure mais le tribunal reste libre de séparer les deux demandes ( art. 125 ). La demande reconventionnelle est généralement soumise à trois conditions:
– Premièrement, elle n’est admissible que si la procédure de la demande principale lui est applicable ( al. 1 ). Si la demande principale est soumise à la procédure simplifiée ( art. 243 ), une demande reconventionnelle soumise à la procédure ordinaire ne peut être introduite. Cette condition est pleinement exigée dans le projet.
– Comme deuxième condition, l’avant-projet exigeait un lien matériel (connexité) entre la demande principale et la demande reconventionnelle (art. 80 AP). Le projet introduit la nuance suivante: un lien de connexité est uniquement requis lorsque le for de la demande reconventionnelle ne peut être donné qu’en vertu de l’ art. 14 . Si le for de la demande reconventionnelle résulte en outre d’une autre règle de compétence territoriale ou d’une clause d’élection de for, des contre-prétentions sans lien de connexité peuvent aussi être soulevées devant le tribunal de la demande principale.
– Comme dans l’avant-projet, le tribunal de la demande principale ne doit pas être compétent à raison de la matière pour la demande reconventionnelle. La demande principale et la demande reconventionnelle sont bien plus transmises au tribunal compétent pour la valeur la plus élevée lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal de la demande principale ( al. 2 ). Ce renvoi fait droit à une requête formulée lors de la procédure de consultation. Il ne peut évidemment avoir lieu que si le demandeur ne perd pas de niveau de juridiction. Il n’est ainsi pas possible de déposer une demande reconventionnelle dont la compétence ressortit matériellement à une juridiction cantonale unique – au tribunal de commerce par exemple ( art. 6 ) – dans le cadre d’un procès pendant devant une juridiction cantonale inférieure. L’ al. 3 interdit enfin la demande reconventionnelle à une demande reconventionnelle, car le procès deviendrait trop compliqué.