Article 251
Mis à jour le 11.03.2025
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Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:

a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

La version antérieure au 01.01.2025

Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

Messages
applicable (aussi) sous le CPCrévMessage 2020 

Phrase introductive - suppression du terme "notamment":  modification non prévue dans le P-CPC du 26.3.2020.

V. BO 2021 E 684; BO 2022 N 671 et 707;  BO 2022 E 648; BO 2022 N 2253, 2255 et 2261;  BO 2023 E 9; BO 2023 N 215, 216 et 218; BO 2023 E 243 et 245, BO 2023 N 528, 529 et 530.