Art. 259 Avis
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.
Message
p. 6960
Pour être valable, la mise à ban doit faire l’objet d’une publication et être clairement signalée (art. 259).
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.
Pour être valable, la mise à ban doit faire l’objet d’une publication et être clairement signalée (art. 259).