Art. 294
1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Message
p. 6973
Cette disposition remplace l’art. 110 CC, qui, de ce fait, peut être abrogé. On a renoncé à prévoir une disposition de procédure spéciale pour la séparation de corps sur requête commune: il va de soi que les règles relatives au divorce sur requête commune s’appliquent ici également par analogie. L’art. 117, al. 2, CC peut dès lors également être abrogé.