Article 380
Mis à jour le 01.11.2021
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Art. 380 Assistance judiciaire

L’assistance judiciaire est exclue.

Message
p. 7008

Cette disposition était déjà prévue à l’art. 105 al. 2 let. c de l’avant-projet, dans le chapitre concernant l’assistance judiciaire gratuite. Elle a été déplacée dans la partie sur l’arbitrage pour des raisons de systématique.