Art. 403 Dispositions de coordination
La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.
Message
[Disposition non prévue dans le projet du Conseil Fédéral ; cf. B.O CN 2008, 1634 ; BO CE 2008, 884]
La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.
[Disposition non prévue dans le projet du Conseil Fédéral ; cf. B.O CN 2008, 1634 ; BO CE 2008, 884]