Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification de droit en vigueur se trouve en annexe du projet de loi. Elle est commentée en relation avec les dispositions pertinentes du CPC. Le droit matériel est autant que possible épuré des règles de procédure (codification de la procédure civile dans le CPC). Le CPC a été harmonisé, dans la mesure du possible et de ce qui était indiqué, avec les autres lois de procédure fédérales, si possible et adéquat (voir ch. 2.2).