Art. 406 Election de for
La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.
Message
p. 7013
En ce qui concerne la validité (admissibilité et forme) d’une clause d’élection de for, l’ art. 406 reprend le droit en vigueur (voir art. 39 LFors).