Article 57
Mis à jour le 19.09.2020
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Art. 57 Application du droit d’office

Le tribunal applique le droit d’office.

Message
p. 6890

Cette disposition prévoit un principe classique (iura novit curia). Elle se réfère tant au droit matériel qu’au droit de procédure (pour le droit étranger, voir art. 150, al. 2).