Art. 84 Action condamnatoire
1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.
L’action condamnatoire est l’action la plus fréquente en procédure civile. Elle permet au demandeur de requérir l’exécution d’un droit dont il est titulaire. L’al. 1 distingue les trois types d’action condamnatoire reconnus dans la pratique. Si le demandeur requiert du défendeur qu’il s’abstienne d’une activité, la condition qu’elle menace de se réaliser ou de se répéter de manière imminente, exigée par la jurisprudence, reste requise. Les conclusions doivent être déterminées. L’al. 2 le prévoit expressément pour les demandes qui tendent au paiement d’une somme d’argent.