p. 6906 L’ art. 100 détermine la nature des sûretés en accord avec l’art. 123, al. 3, P-CPP. Contrairement à l’avant-projet, le projet ne mentionne pas le dépôt de papiers-valeurs physiques ( al. 1 ). Comme cela a été observé en procédure de consultation, le concept n’est pas suffisamment clair. Les sûretés peuvent être réduites ou augmentées et doivent être restituées lorsque disparaît la cause qui les a justifiées, lorsque, par exemple, la partie domiciliée à l’étranger s’établit en Suisse ( al. 2 ).