Art. 90 Cumul d’actions
Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
a.
le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
b.
elles soient soumises à la même procédure.
Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
a.
le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
b.
elles soient soumises à la même procédure.
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