Art. 140 Election de domicile
Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.
Message
p. 6918
La notification d’un acte à l’étranger peut être longue et compliquée surtout si aucun accord international ne s’applique (art. 2). De ce fait, en vertu de l’art. 140, les parties domiciliées à l’étranger peuvent être contraintes à élire domicile en Suisse par le tribunal. Le projet répond ainsi à un vœu exprimé lors de la consultation.