Art. 152 Droit à la preuve

Conséquence essentielle du droit d’être entendu (art. 53), le droit à la preuve, consiste à pouvoir démontrer la véracité des faits pertinents qui ont été allégués, par l’administration des moyens adéquats de preuve, requis en temps utile et en la forme prescrite (). Ce droit fondamental est au centre du débat sur l’appréciation anticipée des preuves: le tribunal peut refuser des offres de preuves, lorsqu’il a pu établir sa conviction sur la base d’autres preuves ou que le moyen proposé est inadéquat. La disposition correspondante de l’avant-projet (art. 147, al. 2, AP) a toutefois été fortement critiquée en procédure de consultation. Le projet tient compte de l’opposition et abandonne la disposition. Cela ne signifie pas toutefois que l’appréciation anticipée des preuves soit exclue par le droit fédéral. Elle est au contraire inhérente au principe de la libre appréciation des preuves: la pratique actuelle n’impose pas au tribunal d’admettre sans examen et sans limite toutes les propositions de preuve. Il lui est loisible au contraire d’inviter l’auteur de propositions trop abondantes à faire des choix et, en cas de refus, à procéder lui-même à une sélection raisonnable. Lorsque sa conviction est faite et que l’instruction peut être close, le tribunal n’a en principe l’obligation d’accepter que les offres de preuves qui concernent des novas admissibles ou des faits pour lesquels il ne dispose que d’indices ou que des règles d’expérience générale. L’objectif d’une gestion fonctionnelle et concentrée du procès commande que l’appréciation anticipée permette de corriger l’exercice immodéré du droit à la preuve. 
L’utilisation de moyens de preuve obtenus d’une manière illicite () est en relation avec le droit à la preuve. Suivant l’avant-projet, le Conseil fédéral part du principe qu’il ne peut être exercé par des voies illicites. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive ( ATF 131 I 272 [JdT 2005 I 582]). Elle doit, en tant que telle, être de celles incluses dans le numerus clausus ( art. 168 ). Le tribunal doit procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Un titre obtenu sous la menace ou par violence n’est pas utilisable, car l’intégrité personnelle – dans un procès civil particulièrement – prime en principe l’intérêt à la manifestation de la vérité (voir art. 140 CPP ). Une pièce «simplement» dérobée peut en revanche être utilisée si l’établissement de la vérité l’exige. Telle est la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme.