Article 193
Mis à jour le 05.05.2016
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Art. 193 Procès-verbal

L’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la déposition des parties.

Message
p. 6935

L’art. 176 est applicable par analogie au procès-verbal de l’interrogatoire et de la déposition (art. 193).