Art. 25 Constatation et contestation de la filiation
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.
Message
p. 6881
Contrairement à l’art. 16 LFors et à l’avant-projet, le CPC abandonne la pluralité des fors pour ces actions d’état civil, au profit de celui, unique et impératif, du domicile de l’une des parties. La simplification tient compte des vœux formulés en procédure de consultation et par les praticiens. Le for du demandeur est ainsi sauvegardé en cas d’action de l’enfant.