Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).