Art. 27 Prétentions de la mère non mariée
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.
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p. 6881
Le CPC institue un for impératif pour les prétentions de la mère célibataire (art. 295 CC). Il comble ainsi une lacune de la LFors.