Art. 279 Ratification de la convention
1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées.
2 La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.
Cette disposition correspond au droit en vigueur (art. 140 CC). Pour respecter la chronologie – l’examen des conditions de ratification intervenant avant la ratification et l’inclusion dans le dispositif – les alinéas ont été intervertis. La mention spécifique de la prévoyance professionnelle apporte plus de clarté, les conditions de ratification étant alors plus strictes (voir art. 280 , al. 1 et 3).