Art. 380 Assistance judiciaire
L’assistance judiciaire est exclue.
Message
p. 7008
Cette disposition était déjà prévue à l’art. 105 al. 2 let. c de l’avant-projet, dans le chapitre concernant l’assistance judiciaire gratuite. Elle a été déplacée dans la partie sur l’arbitrage pour des raisons de systématique.