Art. 88 Action en constatation de droit

Avec l’action condamnatoire et l’action formatrice, l’action en constatation constitue le troisième type d’action principal. Le Tribunal fédéral a reconnu sa portée générale car elle est liée à la réalisation du droit civil matériel fédéral. Elle relève donc actuellement déjà du droit fédéral. Une doctrine et une jurisprudence constantes reconnaissent que l’action en constatation est subsidiaire à l’action condamnatoire. Chaque demandeur qui introduit une action en constatation doit donc en justifier les raisons, à moins qu’elle ne soit prévue expressément dans une loi spéciale (voir p. ex. art. 25 PCF; art. 28a, al. 1, ch. 3, CC; art. 26 LBI; art. 85a LP). Ainsi, contrairement à l’action condamnatoire et formatrice, l’intérêt à protéger – qui est une condition de recevabilité (art. 59 al. 2) – en cas d’action en constatation ne va pas de soi.