p. 6952 s. La question de la motivation écrite de la décision est de la plus grande importance pratique. L’avant-projet la prévoyait en principe. Elle n’était superflue que lorsque les parties avaient renoncé à faire recours (art. 231 s. AP). Cette proposition fit l’objet de fortes critiques lors de la consultation: une telle tâche ne saurait être imposée aux tribunaux du fait du seul silence (passivité) des parties. Le projet tient compte de ces remarques:

– En règle générale, le tribunal peut communiquer sa décision sans motivation écrite ( art. 239 al. 1 ). Il peut se limiter à remettre le dispositif de la décision par écrit aux parties: immédiatement après les débats principaux (quand la décision est communiquée et même brièvement motivée par oral) ou, subséquemment, par une notification en bonne et due forme ( art. 136 s.).

– Une motivation écrite est remise aux parties à des conditions précises ( art. 239 al. 2 ): tout d’abord si une partie en fait la demande, dans les dix jours qui suivent la communication (en vue d’une exécution à l’étranger ou d’une action récursoire contre un tiers). Une motivation écrite est aussi exigée en cas d’appel ou de recours limité au droit.

– Si la décision est sujette à recours au Tribunal fédéral , les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral sont réservées ( art. 239 al. 3 ; voir l’ art. 112 LTF ). Cette réserve est destinée aux tribunaux qui statuent en instance cantonale unique ( art. 5 à 7 ; pour les décisions des instances de recours voir les art. 318 al. 2 et 327 al. 5).

La remise d’emblée d’une motivation écrite par le tribunal peut toutefois se révéler plus appropriée dans certains cas. On pense ici à des décisions prises en procédure sommaire : dans ces cas, la motivation peut être succincte et n’occasionner que peu de travail aux tribunaux (voir le commentaire de l’ art. 256 ). La procédure de recours s’en trouve par ailleurs simplifiée et raccourcie (voir le commentaire des art. 314 et 321 ).

L’avant-projet avait prévu une réduction des émoluments de décision d’au moins un tiers si les parties renonçaient à une motivation écrite (art. 231 AP). Cette disposition pose problème: elle pénalise indirectement la partie (qui succombe) si celle-ci veut savoir pourquoi elle a perdu le procès. Une telle réduction aurait en outre porté atteinte au droit des cantons de fixer les tarifs ( art. 96 ). 

L’avant-projet déterminait au surplus le moment de l’entrée en force de chose jugée formelle d’une décision (voir art. 234 AP). Le projet y renonce car l’entrée en force formelle découle sans autre du système de recours. La définition de l’autorité matérielle de chose jugée peut être laissée – comme par le passé – à la doctrine et à la jurisprudence.