Article 121
Mis à jour le 16.08.2021
0
3
18
0

Art. 121 Recours

Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.

Message
p. 6914

Le requérant peut attaquer le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire par la voie du recours. L’adversaire sur le fond n’est pas recevable à recourir, faute d’intérêt juridique digne de protection. Il peut toutefois recourir du chef de la dispense de fournir des sûretés pour les dépens (art. 103).