Art. 64 Effets de la litispendance
1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice
devant une autre autorité;
b. la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
Cette disposition régit les deux effets les plus importants de la litispendance. Il s’agit d’une part, du caractère exclusif du lien d’instance: selon la let. a, une cause identique ne peut pas être portée en justice devant un autre tribunal. Les causes sont identiques lorsqu’il s’agit de la même cause entre les mêmes parties ( eadem res inter easdem partes ). L’absence de litispendance devant un autre tribunal est une condition de recevabilité et doit être examinée d’office ( art. 59 s.) Une jurisprudence et une doctrine abondantes traitent de l’identité de la cause. Elles gardent toute leur valeur. Conformément à la let. b, la compétence à raison du lieu reste acquise même si les faits qui la fondent disparaissent ( perpetuatio fori ). D’autres effets de la litispendance sont réglés par le présent projet dans leur contexte: ainsi la litispendance d’une action fonde le for de la reconvention ( art. 14 ). De plus, la litispendance fixe la compétence matérielle pour une action en paiement non chiffrée ( art. 85 al. 2). En outre, la litispendance rend plus difficile la modification des conclusions ( art. 230 ). Enfin, la litispendance a également des effets sur le droit matériel, par exemple sur la liquidation du régime matrimonial (art. 204 et 236 CC).