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CPC Table des matières

Partie 1. Dispositions générales

Titre 1. Objet et champ d’application

Art. 1 - Objet

Art. 2 - Causes de nature internationale

Art. 3 - Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation

Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation

Chapitre 1. Compétence à raison de la matière et de la fonction

Art. 4 - Principes

Art. 5 - Instance cantonale unique

Art. 6 - Tribunal de commerce

Art. 7 - Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale

Art. 8 - Action directe devant le tribunal supérieur

Chapitre 2. Compétence à raison du lieu

Section 1. Dispositions générales

Art. 9 - For impératif

Art. 10 - Domicile et siège

Art. 11 - Résidence

Art. 12 - Etablissements et succursales

Art. 13 - Mesures provisionnelles

Art. 14 - Demande reconventionnelle

Art. 15 - Consorité et cumul d’actions

Art. 16 - Appel en cause

Art. 17 - Election de for

Art. 18 - Acceptation tacite

Art. 19 - Juridiction gracieuse

Section 2. Droit des personnes

Art. 20 - Protection de la personnalité et protection des données

Art. 21 - Déclaration de décès et d’absence

Art. 22 - Modification des registres de l’état civil

Section 3. Droit de la famille

Art. 23 - Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage

Art. 24 - Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Art. 25 - Constatation et contestation de la filiation

Art. 26 - Entretien et dette alimentaire

Art. 27 - Prétentions de la mère non mariée

Section 4. Droit successoral

Art. 28

Section 5. Droits réels

Art. 29 - Immeubles

Art. 30 - Biens meubles

Section 6. Actions découlant d’un contrat

Art. 31 - Principe

Art. 32 - Contrats conclus avec des consommateurs

Art. 33 - Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble

Art. 34 - Droit du travail

Art. 35 - Renonciation aux fors légaux

Section 7. Actions fondées sur un acte illicite

Art. 36 - Principe

Art. 37 - Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées

Art. 38 - Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes

Art. 38a - Dommages nucléaires

Art. 39 - Conclusions civiles

Section 8. Droit commercial

Art. 40 - Droit des sociétés et registre du commerce

Art. 41

Art. 42 - Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine

Art. 43 - Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer

Art. 44 - Emprunt par obligations

Art. 45 - Fonds de placement

Section 9. Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 46

Chapitre 3. Récusation

Art. 47 - Motifs de récusation

Art. 48 - Obligation de déclarer

Art. 49 - Demande de récusation

Art. 50 - Décision

Art. 51 - Conséquences de l’inobservation des règles de récusation

Titre 3. Principes de procédure et conditions de recevabilité

Chapitre 1. Principes de procédure

Art. 52 - Respect des règles de la bonne foi

Art. 53 - Droit d’être entendu

Art. 54 - Principe de publicité

Art. 55 - Maxime des débats et maxime inquisitoire

Art. 56 - Interpellation par le tribunal

Art. 57 - Application du droit d’office

Art. 58 - Principe de disposition et maxime d’office

Chapitre 2. Conditions de recevabilité

Art. 59 - Principe

Art. 60 - Examen des conditions de recevabilité

Art. 61 - Convention d’arbitrage

Titre 4. Litispendance et désistement d’action

Art. 62 - Début de la litispendance

Art. 63 - Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure

Art. 64 - Effets de la litispendance

Art. 65 - Conséquence du désistement d’action

Titre 5. Parties et participation de tiers au procès

Chapitre 1. Capacité d’être partie et d’ester en justice

Art. 66 - Capacité d’être partie

Art. 67 - Capacité d’ester en justice

Chapitre 2. Représentation des parties

Art. 68 - Représentation conventionnelle

Art. 69 - Incapacité de procéder

Chapitre 3. Consorité

Art. 70 - Consorité nécessaire

Art. 71 - Consorité simple

Art. 72 - Représentant commun

Chapitre 4. Intervention

Section 1. Intervention principale

Art. 73

Section 2. Intervention accessoire

Art. 74 - Principe

Art. 75 - Requête

Art. 76 - Droits de l’intervenant

Art. 77 - Effets de l’intervention

Chapitre 5. Dénonciation d’instance et appel en cause

Section 1. Dénonciation d’instance

Art. 78 - Principe

Art. 79 - Position du dénoncé

Art. 80 - Effets de la dénonciation

Section 2. Appel en cause

Art. 81 - Principes

Art. 82 - Procédure

Chapitre 6. Substitution de partie

Art. 83

Titre 6. Actions

Art. 84 - Action condamnatoire

Art. 85 - Action en paiement non chiffrée

Art. 86 - Action partielle

Art. 87 - Action formatrice

Art. 88 - Action en constatation de droit

Art. 89 - Action des organisations

Art. 90 - Cumul d’actions

Titre 7. Valeur litigieuse

Art. 91 - Principe

Art. 92 - Revenus et prestations périodiques

Art. 93 - Consorité simple et cumul d’actions

Art. 94 - Demande reconventionnelle

Titre 8. Frais et assistance judiciaire

Chapitre 1. Frais

Art. 95 - Définitions

Art. 96 - Tarif

Art. 97 - Information sur les frais

Art. 98 - Avance de frais

Art. 99 - Sûretés en garantie des dépens

Art. 100 - Nature et montant des sûretés

Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés

Art. 102 - Avance des frais de l’administration des preuves

Art. 103 - Recours

Chapitre 2. Répartition et règlement des frais

Art. 104 - Décision sur les frais

Art. 105 - Fixation et répartition des frais

Art. 106 - Règles générales de répartition

Art. 107 - Répartition en équité

Art. 108 - Frais causés inutilement

Art. 109 - Répartition en cas de transaction

Art. 110 - Recours

Art. 111 - Règlement des frais

Art. 112 - Sursis, remise, prescription et intérêts

Chapitre 3. Dispositions spéciales régissant les frais

Art. 113 - Procédure de conciliation

Art. 114 - Procédure au fond

Art. 115 - Obligation de supporter les frais

Art. 116 - Dispenses de frais prévues par le droit cantonal

Chapitre 4. Assistance judiciaire

Art. 117 - Droit

Art. 118 - Etendue

Art. 119 - Requête et procédure

Art. 120 - Retrait de l’assistance judiciaire

Art. 121 - Recours

Art. 122 - Règlement des frais

Art. 123 - Remboursement

Titre 9. Conduite du procès, actes de procédure et délais

Chapitre 1. Conduite du procès

Art. 124 - Principes

Art. 125 - Simplification du procès

Art. 126 - Suspension de la procédure

Art. 127 - Renvoi pour cause de connexité

Art. 128 - Discipline en procédure et procédés téméraires

Chapitre 2. Forme des actes de procédure

Section 1. Langue de la procédure

Art. 129

Section 2. Actes des parties

Art. 130 - Forme

Art. 131 - Nombre d’exemplaires

Art. 132 - Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière

Section 3. Citations

Art. 133 - Contenu

Art. 134 - Délai

Art. 135 - Renvoi de la comparution

Section 4. Notification judiciaire

Art. 136 - Actes à notifier

Art. 137 - Notification à une partie représentée

Art. 138 - Forme

Art. 139 - Notification par voie électronique

Art. 140 - Election de domicile

Art. 141 - Notification par voie édictale

Chapitre 3. Délais, défaut et restitution

Section 1. Délais

Art. 142 - Computation

Art. 143 - Observation des délais

Art. 144 - Prolongation

Art. 145 - Suspension des délais

Art. 146 - Effets de la suspension

Section 2. Défaut et restitution

Art. 147 - Défaut et conséquences

Art. 148 - Restitution

Art. 149 - Procédure

Titre 10. Preuve

Chapitre 1. Dispositions générales

Art. 150 - Objet de la preuve

Art. 151 - Faits notoires

Art. 152 - Droit à la preuve

Art. 153 - Administration des preuves d’office

Art. 154 - Ordonnances de preuves

Art. 155 - Administration des preuves

Art. 156 - Sauvegarde d’intérêts dignes de protection

Art. 157 - Libre appréciation des preuves

Art. 158 - Preuve à futur

Art. 159 - Organes d’une personne morale

Chapitre 2. Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer

Section 1. Dispositions générales

Art. 160 - Obligation de collaborer

Art. 161 - Information

Art. 162 - Refus justifié de collaborer

Section 2. Droit de refus des parties

Art. 163 - Droit de refus

Art. 164 - Refus injustifié

Section 3. Droit de refus des tiers

Art. 165 - Droit de refus absolu

Art. 166 - Droit de refus restreint

Art. 167 - Refus injustifié

Chapitre 3. Moyens de preuve

Section 1. Admissibilité

Art. 168

Section 2. Témoignage

Art. 169 - Objet

Art. 170 - Citation

Art. 171 - Forme de l’audition

Art. 172 - Contenu de l’audition

Art. 173 - Questions complémentaires

Art. 174 - Confrontation

Art. 175 - Témoignage-expertise

Art. 176 - Procès-verbal

Section 3. Titres

Art. 177 - Définition

Art. 178 - Authenticité

Art. 179 - Force probante des registres publics et des titres authentiques

Art. 180 - Production des titres

Section 4. Inspection

Art. 181 - Exécution

Art. 182 - Procès-verbal

Section 5. Expertise

Art. 183 - Principes

Art. 184 - Droits et devoirs de l’expert

Art. 185 - Mandat

Art. 186 - Investigations de l’expert

Art. 187 - Rapport de l’expert

Art. 188 - Retard et négligence

Art. 189 - Expertise-arbitrage

Section 6. Renseignements écrits

Art. 190

Section 7. Interrogatoire et déposition des parties

Art. 191 - Interrogatoire des parties

Art. 192 - Déposition des parties

Art. 193 - Procès-verbal

Titre 11. Entraide judiciaire entre tribunaux suisses

Art. 194 - Principe

Art. 195 - Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton

Art. 196 - Entraide

Partie 2. Dispositions spéciales

Titre 1. Conciliation

Chapitre 1. Champ d’application et autorité de conciliation

Art. 197 - Principe

Art. 198 - Exceptions

Art. 199 - Renonciation à la procédure de conciliation

Art. 200 - Autorités paritaires de conciliation

Art. 201 - Tâches de l’autorité de conciliation

Chapitre 2. Procédure de conciliation

Art. 202 - Introduction

Art. 203 - Audience

Art. 204 - Comparution personnelle

Art. 205 - Confidentialité de la procédure

Art. 206 - Défaut

Art. 207 - Frais de la procédure de conciliation

Chapitre 3. Conciliation et autorisation de procéder

Art. 208 - Conciliation

Art. 209 - Autorisation de procéder

Chapitre 4. Proposition de jugement et décision

Art. 210 - Proposition de jugement

Art. 211 - Effets

Art. 212 - Décision

Titre 2. Médiation

Art. 213 - Médiation remplaçant la procédure de conciliation

Art. 214 - Médiation pendant la procédure au fond

Art. 215 - Organisation et déroulement de la médiation

Art. 216 - Relation avec la procédure judiciaire

Art. 217 - Ratification de l’accord

Art. 218 - Frais de la médiation

Titre 3. Procédure ordinaire

Chapitre 1. Champ d’application

Art. 219

Chapitre 2. Echange d’écritures et préparation des débats principaux

Art. 220 - Introduction

Art. 221 - Demande

Art. 222 - Réponse

Art. 223 - Défaut de réponse

Art. 224 - Demande reconventionnelle

Art. 225 - Deuxième échange d’écritures

Art. 226 - Débats d’instruction

Art. 227 - Modification de la demande

Chapitre 3. Débats principaux

Art. 228 - Premières plaidoiries

Art. 229 - Faits et moyens de preuve nouveaux

Art. 230 - Modification de la demande

Art. 231 - Administration des preuves

Art. 232 - Plaidoiries finales

Art. 233 - Renonciation aux débats principaux

Art. 234 - Défaut à l’audience des débats principaux

Chapitre 4. Procès-verbal

Art. 235

Chapitre 5. Décision

Art. 236 - Décision finale

Art. 237 - Décision incidente

Art. 238 - Contenu

Art. 239 - Communication aux parties et motivation

Art. 240 - Communication et publication de la décision

Chapitre 6. Clôture de la procédure sans décision

Art. 241 - Transaction, acquiescement et désistement d’action

Art. 242 - Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons

Titre 4. Procédure simplifiée

Art. 243 - Champ d’application

Art. 244 - Demande simplifiée

Art. 245 - Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse

Art. 246 - Décisions d’instruction

Art. 247 - Etablissement des faits

Titre 5. Procédure sommaire

Chapitre 1. Champ d’application

Art. 248 - Principe

Art. 249 - Code civil

Art. 250 - Code des obligations

Art. 251 - Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 251a - Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

Chapitre 2. Procédure et décision

Art. 252 - Requête

Art. 253 - Réponse

Art. 254 - Moyens de preuve

Art. 255 - Maxime inquisitoire

Art. 256 - Décision

Chapitre 3. Cas clairs

Art. 257

Chapitre 4. Mise à ban générale

Art. 258 - Principe

Art. 259 - Avis

Art. 260 - Opposition

Chapitre 5. Mesures provisionnelles et mémoire préventif

Section 1. Mesures provisionnelles

Art. 261 - Principe

Art. 262 - Objet

Art. 263 - Mesures avant litispendance

Art. 264 - Sûretés et dommages-intérêts

Art. 265 - Mesures superprovisionnelles

Art. 266 - Mesures à l’encontre des médias

Art. 267 - Exécution

Art. 268 - Modification et révocation

Art. 269 - Dispositions réservées

Section 2. Mémoire préventif

Art. 270

Titre 6. Procédures spéciales en droit matrimonial

Chapitre 1. Procédure sommaire

Art. 271 - Champ d’application

Art. 272 - Maxime inquisitoire

Art. 273 - Procédure

Chapitre 2. Procédure de divorce

Section 1. Dispositions générales

Art. 274 - Introduction

Art. 275 - Suspension de la vie commune

Art. 276 - Mesures provisionnelles

Art. 277 - Etablissement des faits

Art. 278 - Comparution personnelle

Art. 279 - Ratification de la convention

Art. 280 - Convention de partage de la prévoyance professionnelle

Art. 281 - Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle

Art. 282 - Contributions d’entretien

Art. 283 - Décision unique

Art. 284 - Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

Section 2. Divorce sur requête commune

Art. 285 - Requête en cas d’accord complet

Art. 286 - Requête en cas d’accord partiel

Art. 287 - Audition des parties

Art. 288 - Suite de la procédure et décision

Art. 289 - Appel

Section 3. Divorce sur demande unilatérale

Art. 290 - Dépôt de la demande

Art. 291 - Audience de conciliation

Art. 292 - Transformation en divorce sur requête commune

Art. 293 - Modification de la demande

Section 4. Actions en séparation et en annulation du mariage

Art. 294

Titre 7. Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille

Chapitre 1. Dispositions générales

Art. 295 - Principe

Art. 296 - Maxime inquisitoire et maxime d’office

Art. 297 - Audition des parents et médiation

Art. 298 - Audition de l’enfant

Art. 299 - Représentation de l’enfant

Art. 300 - Compétences du représentant

Art. 301 - Communication de la décision

Art. 301a - Contributions d’entretien

Chapitre 2. Procédure sommaire: champ d'application

Art. 302

Chapitre 3. Demande d’aliments et action en paternité

Art. 303 - Mesures provisionnelles

Art. 304 - Compétence

Titre 8. Procédure en matière de partenariat enregistré

Chapitre 1. Procédure sommaire

Art. 305 - Champ d’application

Art. 306 - Procédure

Chapitre 2. Dissolution et annulation du partenariat enregistré

Art. 307

Chapitre 3. Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré

Art. 307a

Titre 9. Voies de recours

Chapitre 1. Appel

Section 1. Décisions attaquables et motifs

Art. 308 - Décisions attaquables

Art. 309 - Exceptions

Art. 310 - Motifs

Section 2. Appel, réponse et appel joint

Art. 311 - Introduction de l’appel

Art. 312 - Réponse

Art. 313 - Appel joint

Art. 314 - Procédure sommaire

Section 3. Effets de l’appel et procédure

Art. 315 - Effet suspensif

Art. 316 - Procédure devant l’instance d’appel

Art. 317 - Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande

Art. 318 - Décision sur appel

Chapitre 2. Recours

Art. 319 - Objet du recours

Art. 320 - Motifs

Art. 321 - Introduction du recours

Art. 322 - Réponse

Art. 323 - Recours joint

Art. 324 - Avis de l’instance précédente

Art. 325 - Effet suspensif

Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles

Art. 327 - Procédure et décision

Art. 327a - Déclaration d’exequatur selon la Convention de Lugano

Chapitre 3. Révision

Art. 328 - Motifs de révision

Art. 329 - Délais et forme

Art. 330 - Avis de la partie adverse

Art. 331 - Effet suspensif

Art. 332 - Décision sur la demande en révision

Art. 333 - Nouvelle décision sur le fond

Chapitre 4. Interprétation et rectification

Art. 334

Titre 10. Exécution

Chapitre 1. Exécution des décisions

Art. 335 - Champ d’application

Art. 336 - Caractère exécutoire

Art. 337 - Exécution directe

Art. 338 - Requête d’exécution

Art. 339 - Compétence et procédure

Art. 340 - Mesures conservatoires

Art. 341 - Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante

Art. 342 - Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation

Art. 343 - Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer

Art. 344 - Déclaration de volonté

Art. 345 - Dommages-intérêts et prestation en argent

Art. 346 - Recours de tiers

Chapitre 2. Exécution de titres authentiques

Art. 347 - Caractère exécutoire

Art. 348 - Exceptions

Art. 349 - Titre portant sur une prestation en argent

Art. 350 - Titre portant sur une autre prestation

Art. 351 - Procédure devant le tribunal de l’exécution

Art. 352 - Décision judiciaire

Partie 3. Arbitrage

Titre 1. Dispositions générales

Art. 353 - Champ d’application

Art. 354 - Objet de la convention d’arbitrage

Art. 355 - Siège du tribunal arbitral

Art. 356 - Autorités judiciaires compétentes

Titre 2. Convention et clause d’arbitrage

Art. 357 - Convention d’arbitrage

Art. 358 - Forme

Art. 359 - Contestation de la compétence du tribunal arbitral

Titre 3. Constitution du tribunal arbitral

Art. 360 - Nombre des arbitres

Art. 361 - Nomination des arbitres par les parties

Art. 362 - Nomination par l’autorité judiciaire

Art. 363 - Obligation de déclarer

Art. 364 - Acceptation du mandat

Art. 365 - Secrétaire

Art. 366 - Durée de la mission

Titre 4. Récusation, révocation et remplacement des arbitres

Art. 367 - Récusation d’un arbitre

Art. 368 - Récusation du tribunal arbitral

Art. 369 - Procédure de récusation

Art. 370 - Révocation

Art. 371 - Remplacement d’un arbitre

Titre 5. Procédure arbitrale

Art. 372 - Litispendance

Art. 373 - Règles générales de procédure

Art. 374 - Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts

Art. 375 - Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire

Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers

Art. 377 - Compensation et reconvention

Art. 378 - Avance de frais

Art. 379 - Sûretés pour les dépens

Art. 380 - Assistance judiciaire

Titre 6. Sentence

Art. 381 - Droit applicable

Art. 382 - Délibération et sentence

Art. 383 - Sentences incidentes et partielles

Art. 384 - Contenu de la sentence

Art. 385 - Accord entre les parties

Art. 386 - Notification et dépôt de la sentence

Art. 387 - Effets de la sentence

Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

Titre 7. Recours contre la sentence

Chapitre 1. Recours

Art. 389 - Recours au Tribunal fédéral

Art. 390 - Recours au tribunal cantonal

Art. 391 - Subsidiarité

Art. 392 - Sentences attaquables

Art. 393 - Motifs de recours

Art. 394 - Renvoi pour complément ou rectification

Art. 395 - Prononcé

Chapitre 2. Révision

Art. 396 - Motifs de révision

Art. 397 - Délais

Art. 398 - Procédure

Art. 399 - Renvoi au tribunal arbitral

Partie 4. Dispositions finales

Titre 1. Exécution

Art. 400 - Principes

Art. 401 - Projets pilotes

Titre 2. Adaptation de la législation

Art. 402 - Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 403 - Dispositions de coordination

Titre 3. Dispositions transitoires

Chapitre 1. Dispositions transitoires du 19 décembre 2008

Art. 404 - Application de l’ancien droit

Art. 405 - Recours

Art. 406 - Election de for

Art. 407 - Convention d’arbitrage

Chapitre 2. Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

Art. 407a

Chapitre 3. Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015

Art. 407b

Chapitre 4. Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

Art. 407c

Chapitre 5. Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

Art. 407d

Chapitre 6. Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020

Art. 407e