CPC Table des matières
Partie 1. Dispositions générales
Titre 1. Objet et champ d’application
Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation
Chapitre 1. Compétence à raison de la matière et de la fonction
Chapitre 2. Compétence à raison du lieu
Section 1. Dispositions générales
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Art. 9 - For impératif
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Art. 10 - Domicile et siège
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Art. 11 - Résidence
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Art. 12 - Etablissements et succursales
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Art. 13 - Mesures provisionnelles
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Art. 14 - Demande reconventionnelle
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Art. 15 - Consorité et cumul d’actions
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Art. 16 - Appel en cause
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Art. 17 - Election de for
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Art. 18 - Acceptation tacite
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Art. 19 - Juridiction gracieuse
- Art. 9 - For impératif
- Art. 10 - Domicile et siège
- Art. 11 - Résidence
- Art. 12 - Etablissements et succursales
- Art. 13 - Mesures provisionnelles
- Art. 14 - Demande reconventionnelle
- Art. 15 - Consorité et cumul d’actions
- Art. 16 - Appel en cause
- Art. 17 - Election de for
- Art. 18 - Acceptation tacite
- Art. 19 - Juridiction gracieuse
Section 2. Droit des personnes
Section 3. Droit de la famille
Section 4. Droit successoral
Section 5. Droits réels
Section 6. Actions découlant d’un contrat
Section 7. Actions fondées sur un acte illicite
Section 8. Droit commercial
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Art. 40 - Droit des sociétés et registre du commerce
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Art. 41 - Actions en suspension de l’exercice du droit de vote
-
Art. 42 - Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
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Art. 43 - Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
-
Art. 44 - Emprunt par obligations
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Art. 45 - Fonds de placement
- Art. 40 - Droit des sociétés et registre du commerce
- Art. 41 - Actions en suspension de l’exercice du droit de vote
- Art. 42 - Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
- Art. 43 - Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
- Art. 44 - Emprunt par obligations
- Art. 45 - Fonds de placement
Section 9. Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Chapitre 3. Récusation
Titre 3. Principes de procédure et conditions de recevabilité
Chapitre 1. Principes de procédure
Chapitre 2. Conditions de recevabilité
Titre 4. Litispendance et désistement d’action
Titre 5. Parties et participation de tiers au procès
Chapitre 1. Capacité d’être partie et d’ester en justice
Chapitre 2. Représentation des parties
Chapitre 3. Consorité
Chapitre 4. Intervention
Section 1. Intervention principale
Section 2. Intervention accessoire
Chapitre 5. Dénonciation d’instance et appel en cause
Section 1. Dénonciation d’instance
Section 2. Appel en cause
Chapitre 6. Substitution de partie
Titre 6. Actions
Titre 7. Valeur litigieuse
Titre 8. Frais et assistance judiciaire
Chapitre 1. Frais
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Art. 95 - Définitions
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Art. 96 - Tarif
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Art. 97 - Information sur les frais
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Art. 98 - Avance de frais
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Art. 99 - Sûretés en garantie des dépens
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Art. 100 - Nature et montant des sûretés
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Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés
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Art. 102 - Avance des frais de l’administration des preuves
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Art. 103 - Recours
- Art. 95 - Définitions
- Art. 96 - Tarif
- Art. 97 - Information sur les frais
- Art. 98 - Avance de frais
- Art. 99 - Sûretés en garantie des dépens
- Art. 100 - Nature et montant des sûretés
- Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés
- Art. 102 - Avance des frais de l’administration des preuves
- Art. 103 - Recours
Chapitre 2. Répartition et règlement des frais
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Art. 104 - Décision sur les frais
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Art. 105 - Fixation et répartition des frais
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Art. 106 - Règles générales de répartition
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Art. 107 - Répartition en équité
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Art. 108 - Frais causés inutilement
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Art. 109 - Répartition en cas de transaction
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Art. 110 - Recours
-
Art. 111 - Règlement des frais
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Art. 112 - Sursis, remise, prescription et intérêts
- Art. 104 - Décision sur les frais
- Art. 105 - Fixation et répartition des frais
- Art. 106 - Règles générales de répartition
- Art. 107 - Répartition en équité
- Art. 108 - Frais causés inutilement
- Art. 109 - Répartition en cas de transaction
- Art. 110 - Recours
- Art. 111 - Règlement des frais
- Art. 112 - Sursis, remise, prescription et intérêts
Chapitre 3. Dispositions spéciales régissant les frais
Chapitre 4. Assistance judiciaire
Titre 9. Conduite du procès, actes de procédure et délais
Chapitre 1. Conduite du procès
Chapitre 2. Forme des actes de procédure
Section 1. Langue de la procédure
Section 2. Actes des parties
Section 3. Citations
Section 4. Notification judiciaire
Chapitre 3. Délais, défaut et restitution
Section 1. Délais
Section 2. Défaut et restitution
Titre 10. Preuve
Chapitre 1. Dispositions générales
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Art. 150 - Objet de la preuve
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Art. 151 - Faits notoires
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Art. 152 - Droit à la preuve
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Art. 153 - Administration des preuves d’office
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Art. 154 - Ordonnances de preuves
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Art. 155 - Administration des preuves
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Art. 156 - Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
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Art. 157 - Libre appréciation des preuves
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Art. 158 - Preuve à futur
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Art. 159 - Organes d’une personne morale
- Art. 150 - Objet de la preuve
- Art. 151 - Faits notoires
- Art. 152 - Droit à la preuve
- Art. 153 - Administration des preuves d’office
- Art. 154 - Ordonnances de preuves
- Art. 155 - Administration des preuves
- Art. 156 - Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
- Art. 157 - Libre appréciation des preuves
- Art. 158 - Preuve à futur
- Art. 159 - Organes d’une personne morale
Chapitre 2. Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer
Section 1. Dispositions générales
Section 2. Droit de refus des parties
Section 3. Droit de refus des tiers
Chapitre 3. Moyens de preuve
Section 1. Admissibilité
Section 2. Témoignage
Section 3. Titres
Section 4. Inspection
Section 5. Expertise
Section 6. Renseignements écrits
Section 7. Interrogatoire et déposition des parties
Titre 11. Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
Partie 2. Dispositions spéciales
Titre 1. Conciliation
Chapitre 1. Champ d’application et autorité de conciliation
Chapitre 2. Procédure de conciliation
Chapitre 3. Conciliation et autorisation de procéder
Chapitre 4. Proposition de jugement et décision
Titre 2. Médiation
Titre 3. Procédure ordinaire
Chapitre 1. Champ d’application
Chapitre 2. Echange d’écritures et préparation des débats principaux
Chapitre 3. Débats principaux
Chapitre 4. Procès-verbal
Chapitre 5. Décision
Chapitre 6. Clôture de la procédure sans décision
Titre 4. Procédure simplifiée
Titre 5. Procédure sommaire
Chapitre 1. Champ d’application
Chapitre 2. Procédure et décision
Chapitre 3. Cas clairs
Chapitre 4. Mise à ban générale
Chapitre 5. Mesures provisionnelles et mémoire préventif
Section 1. Mesures provisionnelles
Section 2. Mémoire préventif
Titre 6. Procédures spéciales en droit matrimonial
Chapitre 1. Procédure sommaire
Chapitre 2. Procédure de divorce
Section 1. Dispositions générales
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Art. 274 - Introduction
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Art. 275 - Suspension de la vie commune
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Art. 276 - Mesures provisionnelles
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Art. 277 - Etablissement des faits
-
Art. 278 - Comparution personnelle
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Art. 279 - Ratification de la convention
-
Art. 280 - Convention de partage de la prévoyance professionnelle
-
Art. 281 - Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle
-
Art. 282 - Contributions d’entretien
-
Art. 283 - Décision unique
-
Art. 284 - Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
- Art. 274 - Introduction
- Art. 275 - Suspension de la vie commune
- Art. 276 - Mesures provisionnelles
- Art. 277 - Etablissement des faits
- Art. 278 - Comparution personnelle
- Art. 279 - Ratification de la convention
- Art. 280 - Convention de partage de la prévoyance professionnelle
- Art. 281 - Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle
- Art. 282 - Contributions d’entretien
- Art. 283 - Décision unique
- Art. 284 - Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
Section 2. Divorce sur requête commune
Section 3. Divorce sur demande unilatérale
Section 4. Actions en séparation et en annulation du mariage
Titre 7. Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille
Chapitre 1. Dispositions générales
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Art. 295 - Principe
-
Art. 296 - Maxime inquisitoire et maxime d’office
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Art. 297 - Audition des parents et médiation
-
Art. 298 - Audition de l’enfant
-
Art. 299 - Représentation de l’enfant
-
Art. 300 - Compétences du représentant
-
Art. 301a - Contributions d’entretien
-
Art. 301 - Communication de la décision
- Art. 295 - Principe
- Art. 296 - Maxime inquisitoire et maxime d’office
- Art. 297 - Audition des parents et médiation
- Art. 298 - Audition de l’enfant
- Art. 299 - Représentation de l’enfant
- Art. 300 - Compétences du représentant
- Art. 301a - Contributions d’entretien
- Art. 301 - Communication de la décision
Chapitre 2. Procédure sommaire: champ d'application
Chapitre 3. Demande d’aliments et action en paternité
Titre 8. Procédure en matière de partenariat enregistré
Chapitre 1. Procédure sommaire
Chapitre 2. Dissolution et annulation du partenariat enregistré
Chapitre 3. Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré
Titre 9. Voies de recours
Chapitre 1. Appel
Section 1. Décisions attaquables et motifs
Section 2. Appel, réponse et appel joint
Section 3. Effets de l’appel et procédure
Chapitre 2. Recours
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Art. 319 - Objet du recours
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Art. 320 - Motifs
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Art. 321 - Introduction du recours
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Art. 322 - Réponse
-
Art. 323 - Recours joint
-
Art. 324 - Avis de l’instance précédente
-
Art. 325 - Effet suspensif
-
Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
-
Art. 327 - Procédure et décision
-
Art. 327a - Déclaration d’exequatur selon la Convention de Lugano
- Art. 319 - Objet du recours
- Art. 320 - Motifs
- Art. 321 - Introduction du recours
- Art. 322 - Réponse
- Art. 323 - Recours joint
- Art. 324 - Avis de l’instance précédente
- Art. 325 - Effet suspensif
- Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
- Art. 327 - Procédure et décision
- Art. 327a - Déclaration d’exequatur selon la Convention de Lugano
Chapitre 3. Révision
Chapitre 4. Interprétation et rectification
Titre 10. Exécution
Chapitre 1. Exécution des décisions
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Art. 335 - Champ d’application
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Art. 336 - Caractère exécutoire
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Art. 337 - Exécution directe
-
Art. 338 - Requête d’exécution
-
Art. 339 - Compétence et procédure
-
Art. 340 - Mesures conservatoires
-
Art. 341 - Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
-
Art. 342 - Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
-
Art. 343 - Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
-
Art. 344 - Déclaration de volonté
-
Art. 345 - Dommages-intérêts et prestation en argent
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Art. 346 - Recours de tiers
- Art. 335 - Champ d’application
- Art. 336 - Caractère exécutoire
- Art. 337 - Exécution directe
- Art. 338 - Requête d’exécution
- Art. 339 - Compétence et procédure
- Art. 340 - Mesures conservatoires
- Art. 341 - Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
- Art. 342 - Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
- Art. 343 - Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
- Art. 344 - Déclaration de volonté
- Art. 345 - Dommages-intérêts et prestation en argent
- Art. 346 - Recours de tiers
Chapitre 2. Exécution de titres authentiques
Partie 3. Arbitrage
Titre 1. Dispositions générales
Titre 2. Convention d’arbitrage
Titre 3. Constitution du tribunal arbitral
Titre 4. Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Titre 5. Procédure arbitrale
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Art. 372 - Litispendance
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Art. 373 - Règles générales de procédure
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Art. 374 - Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
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Art. 375 - Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire
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Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers
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Art. 377 - Compensation et reconvention
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Art. 378 - Avance de frais
-
Art. 379 - Sûretés pour les dépens
-
Art. 380 - Assistance judiciaire
- Art. 372 - Litispendance
- Art. 373 - Règles générales de procédure
- Art. 374 - Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
- Art. 375 - Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire
- Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers
- Art. 377 - Compensation et reconvention
- Art. 378 - Avance de frais
- Art. 379 - Sûretés pour les dépens
- Art. 380 - Assistance judiciaire
Titre 6. Sentence
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Art. 381 - Droit applicable
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Art. 382 - Délibération et sentence
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Art. 383 - Sentences incidentes et partielles
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Art. 384 - Contenu de la sentence
-
Art. 385 - Accord entre les parties
-
Art. 386 - Notification et dépôt de la sentence
-
Art. 387 - Effets de la sentence
-
Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
- Art. 381 - Droit applicable
- Art. 382 - Délibération et sentence
- Art. 383 - Sentences incidentes et partielles
- Art. 384 - Contenu de la sentence
- Art. 385 - Accord entre les parties
- Art. 386 - Notification et dépôt de la sentence
- Art. 387 - Effets de la sentence
- Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle